Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Les créas de Loula, dont le siège social est situé au 54 lieu dit le petit croizet 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 44436765000025 ci-après dénommée "Les créas de Loula" et gérant le site lescreasdeloula.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lescreasdeloula.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les créas de Loula et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lescreasdeloula.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lescreasdeloula.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Les créas de Loula conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société lescreasdeloula.fr, dans la limite des stocks disponibles.
La société Les créas de Loula se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site lescreasdeloula.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. (à modifier éventuellement)
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC),TVA non applicable, art. 293 B du CGI .
La société Les créas de Loula se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur conformément au choix de l'acheteur au moment de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société Les créas de Loula propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en choisissant parmi 2 modes de paiements: Carte Bancaire via Stripe ou Paypal
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Les créas de Loula lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Les créas de Loula, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Les créas de Loula, 54 lieu dit le petit croizet 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES ; soit par email à l’adresse suivante : lescreasdeloula@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
La société Les créas de Loula conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation et retour
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l'acheteur.
Les articles personnalisés ne feront pas l'objet d'un remboursement, ni d'un échange ou d'une reprise.
Seuls les articles non conforment à la commande passée seront échangés par des articles conformes à la commande initiale.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les commandes sont effectuées soit par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou soit par Mondial Relay via POINT RELAIS.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; La société Les créas de Loula ne sera en aucun cas responsable d'un délai de livraison trop long ou de la perte de colis.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Les créas de Loula bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Les créas de Loula qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Les créas de Loula 54 lieu dit le petit croizet 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES, dans un délai de quinze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Les créas de Loula, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lescreasdeloula.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les créas de Loula.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Les créas de Loula s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Les créas de Loula 54 lieu dit le petit croizet 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux
En cas de litige vous avez également la possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation.
Les créas de Loula a retenu CM2C que vous pouvez contacter directement sur https://www.cm2c.net/